AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17220219(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220219(05)
CODE de la session 17220108
Date 19/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 60v
Espace occupé 0,66 p.

Texte :

Le s(ieu)r de Joubert, sindic general, a dit que par deliberation du 10 mars dernier l'assemblée renvoya aux presens Etats l'examen de la demande faite par le chapitre S(ain)t Sabastien et par les consuls de Mirepeisset pour que l'indemnité annuelle qui leur fut autrefois accordée pour la chome de leurs moulins causée par la construction du canal ne demeure pas reduite a proportion de la reduction faite sur les rentes des creanciers de la province, et qu'il seroit necessaire de nommer des commissaires pour examiner les anciennes deliberations prises en consequence des procez verbaux dressés par les experts nommez par la province, sur quoy les Etats ont renvoyé l'examen de cette demande a Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires.

Indemnisations et calamités 17220219(05)
Travaux publics
Les Etats renvoient à la commission des affaires extraordinaires la demande du chapitre Saint-Sébastien et des consuls de Mirepeisset pour que la rente payée pour l'inactivité de leurs moulins causée par la construction du Canal ne soit pas réduite Action des Etats

Travaux publics et communications