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Délibération 17220226(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220226(03)
CODE de la session 17220108
Date 26/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 71v-72r
Espace occupé 1 p.

Texte :

Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit ensuitte que, suivant un memoire et des lettres ecrittes le 20 novembre 1720 et le 31 janvier dernier par M. Le Blanc à M. de Bernage, il demandoit que la depense du logement des officiers et archers de la nouvelle maréchaussée fut suportée par la province, mais que Messieurs les commissaires ayant examiné l'ordonnance du roy du 16 mars 1720 qui porte, par l'art(icle) 14, que dans les residences ou il se trouvera des brigadiers de la marechaussée, les villes et communautez seront tenues de leur fournir une ecurie commune et un grenier suffisant pour contenir les provisions necessaires suivant les ordres qui seront donnez par Messieurs les intendans, mais non qu'il leur doive etre donné des logemens, lesquels n'ont jamais été fournis aux anciennes marechaussées, qu'ainsi Messieurs les commissaires ont estimé que les Etats ne doivent point entrer dans cette depense.
Sur quoy il a été deliberé que Messieurs les deputtés qui doivent aller à la cour seront chargés de demander que la province ni les communautez ne soient point tenus de fournir des logemens aux officiers et archers de la marechaussée.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17220226(03)
Police
Les députés à la cour demanderont que ni la province ni les communautés n'aient à loger les officiers et les archers de la nouvelle maréchaussée Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Police 17220226(03)
Maréchaussée
Le secrétaire à la Guerre, M. Le Blanc, demande que le logement des officiers et archers de la nouvelle maréchaussée soit assuré par la province Action royale

Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour (gouvernement) 17220226(03)
Modalités de l'obéissance
Le secrét. à la Guerre Le Blanc ayant demandé que le logement des officiers & archers de la nouvelle maréchaussée soit assuré par la prov., les commissaires des E. invoquent l'art. 14 de l'ordonn. du 16/03/1720 pour estimer que les E. n'ont pas à le faire Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux