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Délibération 17781124(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781124(13) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
24/11/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
211-212 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit enfin : Que les différentes observations qu'avoient fait MM. les commissaires dans le cours de leur travail les avoient portés à proposer aux Etats de déterminer par forme de règlement, & en renouvellant en tant que de besoin les dispositions de celui de 1766, 1°. Que les terres qui devront être prises chaque année pour l'emplacement des chemins seront estimées avant qu'on commence les travaux, pour le procès-verbal contenant ladite estimation & les sommes qui seront dues en conséquence aux particuliers propriétaires desdites terres être rapporté à chaque assemblée lors prochaine des Etats à l'effet d'obtenir leur consentement à l'imposition desdites sommes, de manière que les propriétaires des terres puissent en retirer le paiement sans un plus long retardement.
2°. Que les dioceses qui auront à solliciter le consentement des Etats à de nouveaux emprunts pour les travaux des chemins, lesquels emprunts ne pourront être délibérés que par l'assemblée de l'assiette, seront tenus d'envoyer à cet effet aux syndics-généraux un mémoire bien détaillé, signé par le syndic du diocese, contenant l'estimation totale du chemin dont il s'agira, ainsi que son étendue, l'époque du commencement des travaux, la quantité des parties faites & de celles restantes pour l'achever, les sommes employées jusqu'alors duement vérifiées, & le montant de la dépense restant à faire pour le mettre à sa perfection, sans employer à raison de ce le ministere d'aucun procureur ; ce qui sera également observé pour toute autre espece de demande formée en conséquence d'une délibération de l'assiette.
Enfin, que conformément à ce qui a été déjà prescrit par différentes délibérations des Etats, tous les mémoires & pièces concernant les demandes à faire à cette assemblée seront remis aux syndics-généraux au plûtard avant la délibération du don gratuit ; passé lequel délai, elles ne seront plus reçues, & renvoyées à l'année d'après.
Ce qui a été délibéré, conformément à la proposition de MM. les commissaires ; & les syndics-généraux ont été chargés d'en donner connoissance aux syndics des dioceses & aux directeurs des travaux-publics, pour qu'ils aient à s'y conformer.
| Indemnisations et calamités |
17781124(13) |
| Travaux publics |
| Règlement des travaux publics dans les dioc. : l'estimation des terres prises devra être faite avant les travaux ; une estimation détaillée sera envoyée aux syndics généraux sans employer un procureur ; le tout avant la délibération du don gratuit |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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