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Délibération 17781201(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781201(09) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
01/12/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
292-294 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Qu'il a été rendu compte à la Commission de deux mémoires présentés aux Etats par l'entrepreneur du pont de Lavaur & par celui du pont de Carbonne, sur les demandes desquels les Etats auroient déjà statué par leur délibération du 30 décembre 1777.
Que l'entrepreneur du pont de Lavaur représente qu'il fut adjudicataire de ce pont le 11mai 1773, au prix en bloc de trois cents quarante mille livres ; qu'il n'a cessé depuis cette époque de travailler avec la plus grande activité ; mais que les obstacles inattendus qu'il a eu à vaincre l'ont mis dans l'impossibilité de procurer à cet ouvrage le degré d'avancement qu'il s'étoit proposé ; qu'il n'a pu prévoir l'épuisement de plusieurs carrières auxquelles il a cependant fait des dépenses très-considérables pour les décombres sur six & sept toises d'élévation.
Qu'indépendamment de ces pertes, le peu d'emplacement qu'il a pour former ses chantiers dans le lit de la rivière, outre sa dégradation continuelle pendant l'hyver, ne sauroient contenir les approvisionnements d'une campagne ; de sorte que les frais de transport qu'il est nécessité de faire toute l'année deviennent sur tout exorbitants pendant plus de six mois, à cause des basses-eaux ; qu'enfin, les pertes qu'il a essuyées par les inondations, & l'augmentation du prix des matériaux de toute espece ainsi que celui des journées des ouvriers le mettroient dans l'impuissance de conduire l'ouvrage à sa perfection s'il n'étoit reçu à corriger ses erreurs par le changement des prix du bloc en ceux du détail pour chaque nature d'ouvrage ; à quoi il conclut son mémoire, en demandant une vérification.
Que l'entrepreneur du pont de Carbonne expose qu'il à éprouvé une perte réelle & effective de cent dix-huit mille livres sur les ouvrages de ce pont, dont l'adjudication lui fut faite au prix en bloc de deux cents cinq mille livres en 1765, & pour lesquels il lui a été accordé depuis cette époque, en conséquence de la vérification faite en 1775 par les trois Directeurs des travaux-publics, une somme de cent quarante mille livres, à raison de divers changements jugés nécessaires & d'une plus-value constatée des matériaux.
Qu’ayant fait de faux calculs dans les différents blocs qu'il a néanmoins acceptés, il a eu le malheur d'en faire encore lorsqu'il a acquiescé à celui de soixante-dix mille livres pour le surplus de valeur des matériaux, & que ces erreurs proviennent de ce qu'il n'a pu calculer au juste les dépenses d'un ouvrage tel que le pont de Carbonne, qui le premier fut assujetti à un genre d'adjudication totalement inconnu aux entrepreneurs les plus expérimentés de la province ; mais qu'il croit être en état de démontrer aujourd'hui la légitimité de sa demande si les Etats daignent lui accorder une vérification, & surtout de celle d'une somme de trente mille six cents trente-trois livres dix-neuf sols qu'il soutient lui revenir relativement à l'augmentation accordée en 1775 pour les matériaux que les Directeurs des travaux-publics ont porté au quart en-sus de la valeur primitive, y compris la différence des prix de la carrière de pierre de Belveze avec celle de Cabardos ; de sorte que n'étant point rempli de ce quart par la somme de soixante-dix mille livres, représentative de cette plus-value, il en réclame le paiement comme une omission faite à son préjudice, & qui doit être réparée en tout temps.
Que la Commission, après avoir pris connoissance des mémoires de ces deux entrepreneurs & de la délibération des Etats du 30 décembre 1777, auroit pensé, en conformité de cette délibération, que les pertes alléguées par l'entrepreneur du pont de Lavaur sont illusoires, & que cet ouvrage lui ayant été délivré par forme de traité à défaut de concurrence, l'entier prix par lui demandé lui a été accordé ; qu'ainsi, on ne doit pas présumer qu'il ait erré à son préjudice.
Et que les consentements réitérés que l'entrepreneur du pont de Carbonne a donné lors des divers marchés faits avec lui rendent ses réclamations non-recevables.
Sur quoi les Etats ont délibéré de rejeter les demandes des entrepreneurs des ponts de Lavaur & de Carbonne.
| Indemnisations et calamités |
17781201(09) |
| Travaux publics |
| Refus d'accorder aux entrepreneurs des ponts de Lavaur et de Carbonne les indemnités qu'ils réclament du fait de mauvais calculs et de l'augmentation du prix des matériaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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