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Délibération 17821207(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821207(07)
CODE de la session 17821121
Date 07/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 132-133
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Limoux demande, en vertu de la délibération de l'assiette de ce diocese, le consentement des Etats à l'imposition annuelle & pendant le terme de cinq années de la somme de trois cents soixante-dix livres pour l'entretien de la partie de chemin de Limoux à Castelnaudary, depuis la riviere du village de Lauraguel, y compris le pont construit sur ladite riviere, jusqu'au ruisseau de Routairol, en deux parcelles d'environ mille toises de longueur chacune.
Qu'il sollicite un pareil consentement à l'imposition de la somme de huit cents quatre-vingt-dix-sept livres dix sols du montant des terres prises pour la continuation du chemin de Limoux à Chalabre, passant par Ajac.
Que ledit syndic remettant à l'appui de ces deux demandes les devis, le bail d'entretien, l'état d'estimation des terres prises, & les délibérations de l'assiette, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de les accueillir.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Limoux impose pendant cinq années la somme de trois cents soixante-dix livres pour l'entretien de la partie de chemin de Limoux à Castelnaudary, depuis & compris le pont sur la riviere de Lauraguel jusqu'au ruisseau de Routairol.
Et 2°. Qu'il impose en 1783 seulement huit cents quatre-vingt-dix-sept livres dix sols pour le montant des terres prises à raison de la continuation du chemin de Limoux à Chalabre.

Economie 17821207(07)
Travaux publics
Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 377 l. pendant 5 ans pour l'entretien du chemin de Limoux à Castelnaudary (partie de la rivière de Lauraguel au ruisseau de Routairol) Action des Etats

Travaux publics et communications

Indemnisations et calamités 17821207(07)
Travaux publics
Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 897 l. 10 s. pour 1783 seulement (indemnités des terres prises pour continuer le chemin de Limoux à Chalabre) Action des Etats

Travaux publics et communications

Impôts 17821207(07)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 377 l. pendant 5 ans pour l'entretien du chemin de Limoux à Castelnaudary (partie de la rivière de Lauraguel au ruisseau de Routairol) & 897 l. 10 s. pour les indemnités du chemin de Limoux à Chalabre Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine