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Délibération 17890209(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890209(07)
CODE de la session 17890115
Date 09/02/1789
Cote de la source C 7648
Folio 245-246
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur de Montferrier a fait part à la Commission d'une prétention des gardes de M. le gouverneur, se disant exempts du paiement de la capitation dans la province ; qu'ayant été informé de cette prétention, d'après une contestation portée devant M. l'intendant par l'un desdits gardes, il avoit cru devoir mettre les Etats à même de donner une décision sur un objet qui lui a paru aussi important.
Qu’il résulte des informations qu'il a pris, que par un abus dont on ne connoît pas le principe, ces gardes n'ont pas été taxés, notamment à Montpellier, & ne contribuent pas à cette imposition dans la province ; exemption absolument contraire aux déclarations du Roi & aux principes des Etats.
Que la décision que l'assemblée doit donner sur cet objet n'a pas paru douteuse à la Commission.
Que la déclaration du Roi du 18 janvier 1695 ordonne que tous les sujets du Roi sans distinction seront soumis à la capitation, & les oblige à la payer dans le lieu où ils ont leur domicile.
Que cette loi générale proscrit par conséquent toute exemption, & rend sans fondement celle réclamée par les gardes de M. le gouverneur.
Qu’ainsi, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer que conformément à la déclaration du Roi du 18 janvier 1695, les communautés comprendront dans leurs rôles les gardes de M. le gouverneur qui s'y trouvent domiciliés, à l'effet d'être cotisés suivant leurs facultés par MM. les commissaires des dioceses, & de charger le Syndic-Général de donner connoissance de la présente délibération aux syndics des dioceses.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts 17890209(07)
Capitation
Les Etats, voulant remédier à un "abus dont on ne connaît pas le principe", ordonnent que les communautés comprendront désormais dans les rôles de capitation les gardes du gouverneur qui y sont domiciliés pour être cotisés par les commissaires des dioc. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province 17890209(07)
Diffusion de l'information dans la province
Le présente délibération sur la cotisation des gardes du gouverneur à la capitation sera communiquée par le syndic général aux syndics des diocèses pour qu'ils en informent les commissaires des diocèses qui doivent cotiser ces gardes Action des Etats

Institutions et privilèges de la province