Domaine Amortissement |
16881204(01) |
Les communautés qui n'ont pas encore remis leur déclaration pour obtenir des lettres d'amortissement sont tenues de le faire dans le nouveau délai accordé par l'arrêt du Conseil d'octobre 1688 | Action des Etats |
Domaine Amortissement |
16881204(01) |
Les lettres d'amortissement des communautés, une fois enregistrées, seront remises dans les archives de la province pour qu'elles puissent en obtenir copie toutes les fois qu'elles en auront besoin | Action des Etats |
Domaine Amortissement |
16881204(01) |
Arrêt du Conseil d'octobre 1688 accordant un nouveau délai aux communautés pour remettre leur déclaration afin d'obtenir des lettres d'amortissement | Action royale |
Domaine Amortissement |
16881204(01) |
Approb. des traités faits avec le sr Gamart, secrétaire du roi (15/07 & 15/10/1688) : il prend en charge les frais d'expédition & de sceau des lettres d'amortissement des communautés (10 l. chacune) ; pour 1 880 lettres reçues et la cire, 21 285 l. | Action des Etats |
Domaine Amortissement |
16881204(01) |
Les 21 285 l. dues au sr Gamart, qui prend en charge les frais d'expédition et de sceau des lettres d'amortissement des communautés ne seront pas à leur charge mais seront portées au profit de Pennautier dans le département des dettes et affaires | Action des Etats |