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Justice Arbitrage |
17111215(01) |
| Arrêt du Cons. du 25/08/1711, pris à la demande de la province, qui crée une juridiction mixte composée de Basville, 2 présidents & 2 conseillers à la cour des Comptes, le procureur & l'avocat du roi au présidial, pour juger de la succession de Pennautier | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17111215(01) |
| Succession de Pennautier : arrêt du Cons. du 05/09/1711 renvoyant les procédures de la cour des Aides et du sénéchal devant la commission créée le 25/08 ; arrêt du 13/10 cassant l'arrêt de la cour des Comptes du 13/08 qui ordonnait la saisie des biens | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17111222(02) |
| Arrêts du Conseil du 27/10 et 30/06/1711 renvoyant à Basville le jugement sur l'exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice des baronnies de Verfeil et de Grizac, et sur la vérification de l'allivrement de maisons à Pont-Saint-Esprit | Action royale |