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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17521026

Catégorie "Arbitrage"



Justice
Arbitrage 		17521202(03)
Renvoi à la com. des trav. pub. de la requête des jésuites du collège de Montpellier au Conseil, remise par l'intendant aux Etats, contre les habit. de Lattes qui veulent faire paître leur bétail sur le domaine d'Encivade Action des Etats