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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501031(03) |
| L'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés a été rendue à la requête du syndic général | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(01) |
| Le notaire qui a osé signifier un acte au baron de Lanta pendant la session des Etats s'étant échappé, les commissaires du roi seront priés de le faire châtier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(03) |
| Les commissaires du roi ont assuré aux députés envoyés auprès d'eux qu'ils emploient leur autorité à faire punir le notaire qui a offensé le baron de Lanta | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501110(01) |
| La CCAF ayant, à la demande des Etats, libéré les habitants de Beaucaire, on la priera, par l'intermédiaire du conseiller de Rignac, de leur donner en outre un arrêt de relaxe pour les mettre à l'abri des persécutions du fermier de la foraine | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501115(01) |
| Les Et. rappellent que des procureurs & avocats du parl. de Toulouse sont venus implorer leur aide pour rétablir la discipline au sein de leur compagnie & qu'ils ont évité la division de son ressort en empêchant la création d'un parlement à Nîmes en 1639 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501117(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils leur ont promis de donner un avis sur la permission générale et perpétuelle d'imposer pour les réparations des ponts et une ordonnance sur l'affaire de Quillan (flottage de bois) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501122(04) |
| Les députés des Etats qui avaient été se plaindre aux commissaires du roi de l'ordonnance rendue par ceux qui présidaient aux Etats derniers en faveur de La Ferrière rapportent qu'ils leur ont assuré que cela n'arriverait plus | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501125(03) |
| En recevant la délibération du don gratuit de 600 000 l. accordé au roi, les commissaires du roi manifestent leur "joie" et proposent leurs "bons offices" pour faire décharger entièrement la province des logements fixes des gens de guerre | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501126(01) |
| Messieurs de la cour des Comptes sont "bien intentionnez de favorizer" les habitants de Beaucaire, à la recommandation des Etats, et de les soutenir contre le fermier de la foraine | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501206(02) |
| Le baron de Lanta, ayant appris la délib. contre le traité où la duchesse d'Orléans serait impliquée, apporte les assurances de S. A. R. qu'il n'entend pas nuire aux ordres et privilèges de la prov. ; on priera la duchesse d'accepter la révocat. du traité | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501213(01) |
| L'archevêque de Narbonne est prié de remercier, en la personne de son premier président, la cour des Comptes d'avoir donné un arrêt favorable aux habitants de Beaucaire | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(02) |
| Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, proposent leurs bons offices sur les affaires de la commission des garnisons, des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi et du logement des troupes en quartier d'hiver | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(03) |
| Les Etats informeront les commissaires du roi et S.A. R. des raisons pour lesquelles le trésorier de la Bourse retiendra des sommes sur le don gratuit et de celles qui ont porté les Etats à différer la délibération sur l'impôt des garnisons | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510103(01) |
| Le synd. gén. s'opposera par-devant les commiss. du roi à l'exécution de l'arrêt du Cons. obtenu par l'intéressé à la ferme des gabelles dont les biens ont été saisis par les prof. de l'univers. de Montpellier pour le payement de leurs gages & franc-salé | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510107(01) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que ceux-ci vont intervenir sur les trois affaires proposées (gens de guerre, commission des garnisons et mortes payes, saisie de denrées par les galères du roi) | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16510107(02) |
| Les Etats accordent 2 000 l. au sieur de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, envoyé à leur requête pour enquêter sur les désordres commis dans la province, afin de le dédommager de ses peines (63 procédures, 50 arrêts, brigands condamnés) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(03) |
| Les commissaires du roi sont priés de donner une ordonnance afin que les dettes des habitants de Toulouse soient converties en dettes de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(06) |
| Le syndic Lamamye rapporte que les trésoriers de France commissaires du roi aux Etats écriront à leurs compagnies pour surseoir, selon le désir de l'assemblée, aux recherches du domaine, à cause de la pauvreté de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(08) |
| Les commissaires des Etats rapportent la promesse de ceux du roi de satisfaire les Etats sur le logement des troupes dans des bonnes villes, sur l'ordonnance contre la ville de Toulouse et sur le paiement des journées extraordin. des députés du tiers état | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510114(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance conforme à l'arrêt du Conseil du 09/02/1650 prescrivant aux receveurs des tailles de ne verser les deniers du don gratuit qu'au trésorier de la Bourse | Action des Etats |