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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510802(05) |
| Les députés nommés par les Etats pour saluer les commissaires du roi leur feront savoir les désordres survenus dans les dioc. d'Albi & Lavaur qui, selon le tarif du parlement de Toulouse, ont retranché plus de la moitié des impôts ordonnés par les Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510803(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils ont la volonté d'empêcher les diocèses d'Albi, de Lavaur et autres d'obéir aux ordres du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510803(04) |
| Le syndic Joubert remerciera la cour des Comptes de l'ordre d'arrestation émis contre le sieur Dugars, syndic du Vivarais, qui a diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510804(04) |
| Les commissaires du roi annoncent leur intention d'aller à Toulouse pour disposer le parlement à exécuter les arrêts du Conseil donnés sur les affaires de la province ; ils souhaitent être informés sur celles-ci de façon détaillée | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510807(01) |
| A la prière de ceux des commissaires du roi qui vont partir à Toulouse pour trouver un accommodement avec le parlement, les Etats décident de surseoir à toute décision au sujet de leurs différends | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510811(02) |
| L'intendant Breteuil est prié de joindre sa lettre à celle des Etats pour demander aux commissaires du roi qui sont à Toulouse de négocier l'inclusion de l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée au parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(09) |
| Les plaintes des Etats sur la négligence des maîtres de postes seront portées à l'intendant Breteuil et on lui demandera une ordonnance pour les obliger à garnir leurs écuries d'un nombre suffisant de chevaux | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16510812(10) |
| Des députés iront voir le comte de Bieule, lieutenant général pour le roi en Languedoc, qui passe près de Carcassonne, et le remercieront des assurances données à la province pour la maintenir dans ses privilèges | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(12) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil ont rapporté qu'il a promis, pour soutenir les intérêts de la province, d'écrire aux commissaires du roi qui sont à Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510814(01) |
| Plainte sera portée à Breteuil contre le juge criminel de Carcassonne qui a fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats, afin qu'il en fasse justice | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(01) |
| Les syndics généraux conduisent devant Breteuil l'huissier qui a osé demander à Roguier de signifier aux Etats l'ordre du parlement de Toulouse de réintégrer le sieur Fabre, consul d'Albi, exclu de l'assemblée, pour qu'il reconnaisse ses torts par écrit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(02) |
| Les députés chargés de présenter à l'intendant Breteuil les plaintes des Etats au sujet des maîtres de postes ont rapporté qu'il a déjà écrit à ce propos à M. de Monneins, général des postes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(03) |
| Des députés sont envoyés pour remercier l'intendant Breteuil de la part qu'il a prise dans la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse "qui voulait les détruire", part qui a été soulignée par le comte de Bieule, lieut. gén. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour se plaindre du juge criminel du présidial de Carcassonne qui a fait enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse contraire aux Etats ont rapporté qu'il a promis de faire biffer cet enregistrement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(05) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour le remercier des soins qu'il donne à la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse ont rapporté qu'il a promis de s'employer toujours à servir les Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510818(01) |
| Le député envoyé auprès de ceux des commissaires du roi qui sont à Toulouse a rapporté que l'intendant Breteuil & ceux des commissaires restés à Carcassonne, instruits de la négociation avec le parlement, entreront demain aux Etats pour les en informer | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510819(01) |
| L'intendant Breteuil se fait le porte-parole des commissaires du roi qui négocient avec le parlement de Toulouse et demande aux Etats de surseoir à toute affaire concernant leurs différends avec le parlement jusqu'à la fin de la négociation | Action royale |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510819(02) |
| Avant de consentir à l'enregistrement du contrat de vente au sr Joubar du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ruineux pour son commerce & celui du Haut-Languedoc, la CCAF a demandé à entendre les consuls de la ville (arrêt du 22/06/1651) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510826(03) |
| L'intendant Breteuil promet d'informer les commissaires du roi qui sont à Toulouse de la décision des Etats de commencer à délibérer sur leurs affaires mardi prochain s'ils n'en ont pas de nouvelles d'ici à lundi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510828(01) |
| Les Etats envoient des députés auprès des commissaires du roi pour les remercier d'avoir été à Toulouse pour négocier une conciliation avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16510828(01) |
| Les commissaires du roi qui ont été à Toulouse pour négocier avec le parlement informent l'assemblée qu'ils ont échoué | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510829(01) |
| Les députés chargés d'aller remercier les commissaires du roi qui ont tenté de négocier à Toulouse avec le parlement ont rapporté leurs protestations de zèle | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510830(01) |
| Les Etats envoient des députés à l'intendant Breteuil pour lui demander d'aller biffer sur les registres du présidial de Carcassonne les arrêts rendus par le parlement de Toulouse contre leurs privilèges et libertés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510901(03) |
| Les Etats demandent à Gaston d'Orléans et aux commissaires du roi de leur accorder leur protection | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510902(02) |
| Les députés envoyés à l'intendant pour le prier de rayer l'enregistrement au présidial de Carcassonne de l'arrêt du parlement contre les Etats ont rapporté qu'il a promis de le faire au plus tôt, ayant été retardé par l'absence des autres commiss. du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(02) |
| Son Altesse Royale et les commissaires du roi seront priés d'appuyer de leur autorité l'exécution des conditions mises par les Etats à l'octroi du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(05) |
| Les commissaires des Etats chargés d'apporter la délibération du don gratuit à ceux du roi ont dit qu'ils l'avaient acceptée et reçue avec satisfaction ; ils ont promis de tout faire pour que la province obtienne satisfaction | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(02) |
| On fera plainte aux commissaires du roi de l'appel interjeté au parlement de Toulouse par les consuls de Belcaire pour s'opposer à la levée des impositions et des agissements du parlement qui fait informer contre ceux qui obéissent aux Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(03) |
| On fera plainte aux commissaires du roi des agissements du parlement de Toulouse contre les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du diocèse d'Albi), persécutés par des opposants aux décisions de l'assiette sur les impositions | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(04) |
| L'assemblée envoie des députés aux commissaires du roi pour leur dire que, contrairement aux rumeurs, les députés qu'elle a envoyés à la Cour ne sont pas chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit, car elle laisse cela à leur autorité | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510911(06) |
| Les Etats envoient une délégation pour remercier la cour des Comptes, Aides et Finances qui a "toujours témoigné beaucoup de zèle au service du roi et pour le maintien des droits, libertés et privilèges de cette assemblée" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511002(01) |
| La conférence des commissaires du roi avec le parlement de Toulouse ayant été tenue "sans aucune participation des Etats", l'assemblée envoie aux commissaires une délégation pour leur demander d'en rendre témoignage et d'écrire au roi à ce sujet | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511003(02) |
| Les commissaires du roi ont promis d'écrire au roi pour l'assurer qu'il n'y avait eu aucune participation des Etats à la conférence tenue entre eux et le parlement de Toulouse | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511003(03) |
| Rapport du sieur de Rochepierre sur l'entrevue qu'il a eue avec le comte du Roure pour le remercier des soins qu'il prenait tous les jours pour le service de la province, et lecture d'une lettre du comte | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511003(06) |
| Le synd. gén. demandera à la cour des Comptes, Aides & Finances d'étendre à toutes sortes de poursuites la portée de son arrêt du 03/07/1649 (pris à la demande des Etats) ordonnant qu'il sera sursis au jugement des procès contre les membres de l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511004(01) |
| Suite à la députation des Etats, l'intendant informera contre ceux qui ont provoqué des troubles à Rieux et à Narbonne et les commissaires du roi demanderont à la Cour d'autres juges non suspects pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(01) |
| Les députés qui ont porté les plaintes des Etats aux commissaires du roi au sujet des vexations causées par le parlement au diocèse de Rieux et de l'arrestation de Delzons, consul de Narbonne, rapportent que les commissaires leur ont promis d'y remédier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(02) |
| Inquiets des troubles dans les provinces voisines, les Etats vont en corps auprès des commissaires du roi pour les assurer de leur fidélité au service du roi et dire qu'ils s'opposeront aux entreprises du sieur de Marsin, lieutenant général en Catalogne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511005(01) |
| Les Etats demandent au comte de Bieule et au comte d'Aubijoux de vouloir employer leur garde pour contraindre les diocèses et communautés qui refusent d'imposer ou de payer leur quotité | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511006(01) |
| Conscients de la nécessité de l'union avec MM. du parl. de Toulouse "que leur condition engage le plus au service du roi" pour parer à l'éventuelle contagion de l'agitation des prov. vois. & de la rébellion de Marsin, les E. veulent surseoir au différend | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511007(01) |
| Les députés rapportent que les commissaires du roi les ont loués pour leur conduite et pour leur "affection extraordinaire pour le service du roi" et qu'ils les ont priés d'attendre le retour de l'intendant pour engager une médiation avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511007(02) |
| Les députés envoyés auprès de la cour des Comptes, Aides et Finances rapportent que cette cour les a reçus et leur a offert tout ce qui dépendait d'elle-même, y compris de l'argent, pour résister à ceux qui portent atteinte aux privilèges des Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511009(01) |
| Les commissaires du roi n'ayant pas jugé nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement, l'assemblée envoie un député à ce dernier pour lui proposer une union, indispensable "pour le service du roi et seurté de la province" | Action des Etats |
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Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16511013(06) |
| On demandera au Conseil cassation des décrets d'ajournement personnel pris par le parlement de Toulouse contre Bousat, conseiller au présidial de Béziers et Valescure, conseiller au présidial de Montpellier, qui ont agi pour le service de la province | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511014(01) |
| Le comte d'Aubijoux et les commissaires du roi promettent aux Etats de s'opposer à tout ce que le parlement entreprendrait pour enfreindre les arrêts du Conseil et les libertés et privilèges de la province | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511014(01) |
| Les Etats envoient des députés aux commiss. du roi & lieuten. gén. pour qu'ils empêchent l'entrée à Montpellier & autres villes des commiss. du parlement de Toulouse venus exécuter en effigie le baron de Castelnau-de-Bonnefons malgré les arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511014(04) |
| Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 jours avant à 15 jours après leur tenue | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511019(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de casser l'ordonnance des trésoriers de France des deux généralités qui impose aux receveurs particuliers de rendre compte de leur administration devant eux | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511021(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 avec inhibitions aux villes, communautés, consuls et receveurs d'y déférer, sous peine de mort | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511023(02) |
| Le député envoyé par les Etats auprès du parlement de Toulouse pour négocier la surséance de leurs différends jusqu'à la session prochaine a rapporté que le parlement était prêt à accepter une conférence | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511024(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant pour le prier de vérifier l'état des pertes des marchands dont les denrées ont été saisies par les galères de France, munitionnaires et garnisons rapportent que celui-ci a promis d'y procéder au plus tôt | Action des Etats |
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Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
16511025(01) |
| On écrira au vice-légat d'Avignon pour faire chasser de la ville Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) Collaboration |
16511025(01) |
| On écrira au parlement de Provence pour faire chasser de son ressort Dupuy, ci-devant partisan du droit d'amortissement, qui "persécute" les habitants de la province à cause des pertes subies en 1645 lors de l'émotion de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511110(01) |
| On priera le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats, et on écrira au même effet aux comtes de Bieule et du Roure | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511113(01) |
| Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511116(01) |
| On écrira au comte de Bieule pour le prier d'empêcher au nom du roi l'entrée de la ville de Béziers au commissaire du parlement venu y "faire des consuls", ce qui est un "pur attentat sur l'authorité royale, un mespris des arretz du conseil" | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511117(02) |
| Le sieur de La Guimerie, envoyé de Couffoulens, est député auprès du comte de Bieule pour qu'il empêche le sieur de Léran de fortifier son château en forme de citadelle sous prétexte des troubles présents ; même prière aux comtes d'Aubijoux et de Roure | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511120(02) |
| En réponse à la députation des Etats, le comte d'Aubijoux a promis d'intervenir auprès de Gaston d'Orléans en faveur de Castelsarrasin en raison de la résolution de cette ville de se conserver inviolablement dans l'obéissance du roi | Action royale |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511121(01) |
| Le sieur de La Guimerie, député au sujet de la fortification de Léran, rapporte que le comte de Bieule y apportera le remède qui peut dépendre de son autorité | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511121(02) |
| Le sieur Cusinier, député auprès du comte de Bieule au sujet de l'envoi d'un commissaire du parlement de Toulouse pour procéder à l'élection consulaire de Béziers, rapporte qu'il est parti pour s'opposer à l'entreprise & faire valoir les arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
16511121(04) |
| On écrira au parlement de Provence, au commandant pour le roi en Provence et aux consuls d'Aix, Marseille et Arles pour qu'ils prêtent main forte à la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(01) |
| Les Etats écriront au comte de Bieule pour le remercier de tout ce qu'il a fait dans l'affaire de Béziers et à M. de Breteuil pour qu'il fasse un procès-verbal de ces événements | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(05) |
| A la demande des commissaires du roi, les Etats attendront d'avoir entendu le rapport de M. de Boucherat, qui sera là demain, pour délibérer sur la réponse qu'il convient de faire à la demande de conférence du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511127(05) |
| Les commissaires du roi demandent et obtiennent que les Etats attendent d'avoir entendu le rapport de M. de Boucherat, qui sera là demain, pour délibérer sur la réponse qu'il convient de faire à la demande de conférence du parlement de Toulouse | Action royale |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511128(01) |
| Les Etats délibèrent unanimement d'accorder au parlement la conférence qu'il demande ; le sieur de La Guimerie partira au plus tôt pour en fixer avec lui les lieux et temps | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511128(01) |
| L'envoyé des Etats au parlement de Toulouse rapporte que celui-ci préfère, au lieu de surseoir aux différends jusqu'à la prochaine session, que l'assemblée lui accorde une conférence dans laquelle leur réconciliation pourrait être opérée dès maintenant | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511128(02) |
| Les députés des Etats auprès du parlement de Toulouse demanderont aux commissaires du roi leur assistance et entremise pour faciliter leur accommodement avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511205(01) |
| Le sieur de Vilars remerciera le comte de Bieule pour son action à Béziers et lui présentera les excuses des Etats pour ne pas lui avoir envoyé l'arrêt du Conseil sur l'élection des consuls | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511205(01) |
| L'évêque d'Agde remerciera l'intendant pour son action à propos de Béziers et lui demandera de dresser son procès-verbal sur ce sujet à l'intention du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511206(03) |
| L'évêque d'Agde rend compte de sa députation auprès de l'intendant pour le remercier de son intervention pour la nomination des consuls de Béziers et rapporte qu'il a manifesté l'intention d'en dresser procès-verbal | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511211(02) |
| Des députés sont envoyés auprès de l'intendant pour se plaindre que des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, contrairement à la délibér. du 10 nov. ; il promet d'écrire aux lieutenants généraux et d'appuyer ces "justes plaintes" | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Collaboration |
16511213(02) |
| Le sieur de Vilars, député auprès du comte de Bieule, lieutenant de roi en la province, pour le remercier de son intervention dans l'élection consulaire de Béziers, rapporte la lettre qu'il a écrite, où il assure l'assemblée de son zèle pour ses intérêts | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511214(02) |
| Ayant appris que le parlement de Toulouse avait élargi les prisonniers détenus à la suite des différends avec l'assemblée, les Etats libèrent le collecteur des tailles de Saint-Denis qui avait obéi au parlement | Action des Etats |
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Relations avec l'assemblée Collaboration |
16511219(03) |
| L'intendant Breteuil approuve la volonté des Etats de se séparer bientôt, mais leur demande de ne pas précipiter leur séparation et d'attendre le retour de Toulouse des commissaires du roi | Action royale |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16511222(01) |
| Les députés à la Cour seconderont la demande des gens du roi à la cour des Comptes, Aides et Finances pour obtenir la restitution du 4e quartier de leurs gages (payés sur le crue de 6 s. sur le sel consentie par les Etats), non versé depuis 1645 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(01) |
| Deux députés sont nommés pour remercier les commissaires du roi et plus particulièrement M. de Sève pour avoir négocié à Toulouse la réconciliation avec le parlement ; les députés nommés pour la conférence avec celui-ci se concerteront avec eux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(02) |
| Les députés auprès de M. de Sève rapportent ses bonnes intentions à l'égard des Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520103(02) |
| Les Etats renvoient à MM. de Boucherat et de Breteuil, maîtres des requêtes, le jugement du différend qui oppose au diocèse de Mirepoix le receveur des tailles La Balme et le ci-devant syndic Larché | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520106(01) |
| Des députés sont envoyés vers les commissaires du roi, qui viennent de confirmer aux Etats la bonne volonté du parlement de Toulouse, pour demander des précisions sur la restitution des papiers et meubles saisis par les commissaires du parlement | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520106(01) |
| Le parlement de Toulouse a confirmé aux commissaires du roi qu'il était décidé à mettre fin aux différends qu'il avait avec les Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520107(01) |
| Les bonnes intentions du parlement de Toulouse à l'égard des Etats sont rapportées par les députés envoyés par l'assemblée auprès des commissaires du roi et confirmées par la lettre du premier président du parlement à l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |