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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581113(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance pour surseoir à la levée abusive du franc-fief par le traitant jusqu'à ce que le roi ait satisfait aux doléances des Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581126(01) |
| Le comte de Bieule sera prié d'intervenir pour rendre à son tuteur une jeune fille victime d'un rapt à Gignac | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581214(05) |
| Des députés sont envoyés au comte du Roure pour le prier de faire loger les troupes selon la ligne décidée l'an dernier par les Etats et notamment à Mongeard et non à Villenouvelle | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581217(01) |
| On priera les commissaires du roi de donner une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581217(02) |
| Le comte du Roure, en réponse aux demandes des Etats, leur assure qu'il ne donnera aucun de séjour supplémentaire [au régiment de Champagne] et qu'il écrira au chancelier au sujet de l'affaire Joubert/Trinquère | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581218(01) |
| En réponse à la requête des Etats, les commissaires du roi promettent qu'une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province sera rendue dès que l'intendant sera arrivé | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16581224(01) |
| La déclaration du roi déchargeant les communautés de ce qui reste à lever du droit d'amortissement et portant règlement pour la levée du droit de franc-fief sera envoyée aux avocats du parlement de Toulouse qui en solliciteront l'enregistrement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16590109(02) |
| Les Etats demandent à la cour des Aides de conformer ses jugements à la déclaration du roi sur les droits d'amortissement et de franc-fief en attendant que le roi la rétablisse dans ses fonctions ; elle les remercie de leur conduite obligeante | Action des Etats |
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Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
16590117(02) |
| A la demande des députés du présidial de Toulouse, admis dans l'assemblée, les Etats, considérant que c'est le premier et plus ancien de la province, demandent la suppression du présidial de Foix dont la création lui est préjudiciable | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16590118(01) |
| Le président remerciera le 1er président du parlement de Toulouse, la cour ayant enregistré gratis la déclar. du roi en faveur des commun. pour les droits d'amortissement & franc-fief, & ayant nommé des commiss. pour informer sur les vexations du traitant | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16590205(02) |
| Lecture d'une lettre de Monsieur de Bocaud, président à la CCAF, remerciant les Etats de bien vouloir demander le rétablissement de la cour et d'en faire un article des conditions du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590221(03) |
| Les commissaires du roi seront priés de procéder à la vérification des dettes des diocèses et communautés selon les règles fixées par les Etats par la présente délibération pendant la tenue de l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590228(01) |
| Les commissaires du roi sont priés de valider par ordonnance la délibération des Etats refusant de payer aux trésoriers de France les sommes demandées au receveur du diocèse de Toulouse pour abonder le fonds des charges locales du taillon (1657 et 1658) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590303(02) |
| Les commissaires du roi seront priés de joindre leurs lettres à celle que les Etats écrivent au chancelier pour le prier de faciliter l'obtention d'un arrêt au Conseil afin d'obliger le diocèse du Puy à payer les restes d'impositions de 1655 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590304(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les propriétaires et les communautés de la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590307(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les notaires de la procince de la taxe de confirmation d'hérédité des offices de judicature et de finance | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590307(04) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi ont rapporté leur promesse de se conformer aux souhaits de l'assemblée pour la manière de vérifier les dettes des diocèses et des communautés | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16590319(04) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt du parlement de Toulouse pour interdire la sortie hors de la province des vieux linges servant à la fabrication des papiers, ce qui oblige les propriétaires des moulins à en faire venir d'ailleurs à grands frais | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590323(03) |
| Les commissaires du roi seront priés d'autoriser pour cette année seulement les communautés à imposer les intérêts des sommes qu'elles doivent en attendant qu'elles soient vérifiées par eux pendant les Etats prochains | Action des Etats |