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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821026(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821030(01) |
| Les commissaires du roi ont promis d'envoyer au roi le mémoire des Etats et de lui écrire "aussi favorablement qu'ils le pourraient pour les intérêts de la province" | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821118(03) |
| Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821119(01) |
| Les commissaires pour la manufacture de Clermont se concerteront avec les commissaires du roi pour conférer des raisons qui poussent l'assemblée à ne pas entrer dans cette affaire | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821120(01) |
| Le président remerciera le Parlem. de Toulouse pour son arrêt du 16/11 sur l'obligation imposée aux protestants de Montpellier de détruire leur temple dans un délai de 15 jours et sur la suppression définitive du culte dans la ville et dans la juridiction | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Aides de Montpellier Collaboration |
16821201(04) |
| Les Etats solliciteront la cour des Aides pour faire décharger de la douane de Lyon les soies et autres marchandises de la province et le maintien des privilèges de la foire de Beaucaire | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821204(04) |
| Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(02) |
| L'intendant d'Aguesseau sera prié de juger incessamment l'instance pendante devant lui contre les sieurs Carrière, receveurs des rentiers de la ville de Toulouse à propos de la non-jouissance de l'équivalent de la dite ville en 1656 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(05) |
| Le syndic général Joubert interviendra auprès de l'intendant pour demander que la communauté de Cournonsec soit déboutée de sa demande de décharge d'une partie de son allivrement au préjudice du diocèse de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821211(02) |
| Bonzi concertera avec l'intend. les moyens de faire travailler les ouvriers de la manuf. de Clermont dans l'intervalle de 2 mois entre la séparation de l'anc. compagnie & la formation de la nouv., pour 8 000 l. au plus & en retenant des draps en garantie | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821211(05) |
| Le parlem. de Toulouse a rendu un arrêt satisfaisant sur les saisies mobilières (12/06/1682), mais il doit encore agréer le nombre de 6 bureaux pour 50 communautés et modérer les droits de garde | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16821211(05) |
| La Cour des Aides a rendu un arrêt sur les saisies mobilières qui prévoit un trop grand nombre de bureaux et des droits de garde trop élevés : les syndics généraux poursuivront un nouvel arrêt plus favorable sur ces deux points | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821212(03) |
| L'intendant sera prié d'écrire aux subdélégués pour qu'ils jugent conformément aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) | Action des Etats |