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Relations avec les Commissaires du roi Collaboration |
17181223(03) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'affaire du procès entre les héritiers de Jacques Brun et le syndic général au sujet du canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes, et en conférer avec l'intendant, chargé par le roi de donner son avis | Action des Etats |
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Relations avec les sénéchaux et les présidiaux Collaboration |
17181227(01) |
| Rappel du droit des sénéchaux à recevoir les hommages des vassaux du roi en Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17181227(01) |
| Procès au sujet de la réception des hommages que la CCAF prétend se réserver. Les Etats soutiennent les Trésoriers de France | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17190118(02) |
| M. de Bernage a pris la peine de se rendre à la commission réunie chez l'archevêque de Narbonne pour examiner la demande du roi d'abonnement de l'étape | Action des Etats |
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Relations avec les autres provinces et pays Collaboration |
17190118(04) |
| Union avec la Provence et le Dauphiné dans un procès au Conseil du commerce contre Lyon sur les droits du tiers surtaux et 40e levés sur les marchandises à l'entrée de la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190201(03) |
| Soutien à la cour des Aides de Montpellier dont un arrêt a été cassé par celle d' Aix à propos d'un conflit portant sur les îles du Rhône | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Collaboration |
17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation des bureaux des Finances de T. et M. sur le pied de 1 M. l. comme pour les autres hab. de la prov. et non de 1,8 M. l. à condition qu'ils contribuent aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation de la CCAF sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habitants de la province et non de 1 800 000 l., à condition qu'elle contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation du parlement de Toulouse sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habit. de la prov. et non de 1 800 000 l. à condition qu'il contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190208(03) |
| Demande de renvoi à la Cour des Aides de tous les procès concernant la nobilité des biens des seigneurs | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17190208(04) |
| Les députés solliciteront au Conseil pour qu'un procès entre le sieur de Maurens et les consuls de Péchaudier sur la nobilité d'un domaine mouvant du roi sous albergue en deniers soit renvoyé à la Cour des Aides et pour révoquer l'arrêt du 10/03/1716 | Action des Etats |