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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17571223(02) |
| Le règlement du bail de l'équivalent sera rédigé en insérant les interprétations données conformément aux vues des Etats par la cour des Aides en particulier par l'arrêt de la cour du 07/06/1757 (notamment l'article 32) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17580203(06) |
| La justice de l'usage contesté par le fermier des formules qui veut que les 1ères expéditions des actes notariés & des jugements royaux et seigneuriaux soient délivrées en parchemin timbré est attestée par l'arrêt de la Cour des Aides du 15/05/1754 | Action des Etats |