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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501103(02) |
| Le parlem. de Toulouse a ordonné que les receveurs des tailles des dioc. où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impos. de 1649-1650, ce qui en retarde la levée et lèse les Etats à qui seuls les commun. doivent obéir | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501115(01) |
| Le parlement de Toulouse aurait reconnu avoir "plus ordonné qu'il ne pouvait", s'il n'en avait été empêché par "quelques nouvelles formes et l'établissement de certains corps de commissaires introduits depuis peu" en son sein | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501115(01) |
| Le parlem. de Toulouse a accepté de décharger les communautés qui ont souffert du dommage des gens de guerre d'une partie des impos. & de l'étape, qui relèvent des Etats ; ceux-ci rappellent qu'en 1649, il a indûment déchargé la province d'1/5e des impôts | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16501116(02) |
| Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16501116(02) |
| Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16501206(03) |
| Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16501206(03) |
| Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 | Action des Etats |
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Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) Conflit |
16510110(03) |
| Les Etats interdisent aux receveurs des tailles d'obéir aux ordonnances des trésoriers de France autorisant la délivrance de leurs deniers à d'autres que le trésorier de la Bourse ; s'ils en sont poursuivis par eux pour cela, le syndic gén. les soutiendra | Action des Etats |