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Délibérations de la session 16791127

Catégorie "Conflit"



Relations avec les commissaires du roi
Conflit 		16791222(03)
Les commissaires du roi refusent de signer l'état de remboursement de l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le roi, les souscriptions par obligation devant être remboursées au denier 18 (édit de 1679) & non au den. 16 comme les souscriptions à rente Action des Etats