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Justice Contentieux |
16581105(01) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour les habitants de Longages et pour la ville de Carcassonne afin de contraindre ici les religieuses de Fontevraux et là les jésuites à payer leurs tailles | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581109(02) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour les notaires de la province s'ils sont molestés par le traitant des taxes à recouvrer sur leurs offices sous le prétexte qu'ils seraient domaniaux | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581111(01) |
| Le syndic du diocèse d'Alet sollicitera la cassation de la nomination des cautions insolvables du sieur Goudar, la réparation des violences faites au juge criminel de Carcassonne ; le syndic général le soutiendra dans la procédure | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581111(02) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour le sieur Dauris, consul de Peyriac, contre son rival évincé de l'entrée aux Etats, Pucherous, qui, au mépris des décisions de l'assemblée, l'a maltraité en plein office divin | Action des Etats |
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Domaine Contentieux |
16581118(02) |
| Le syndic général demandera l'interprétation de la déclaration du roi pour la revente des terres rurales de son domaine contre celle du traitant du domaine qui les prétend nobles car d'origine domaniale | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581118(02) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance au Conseil entre le sieur d'Alibert, seigneur de Villemoustaussou, et le traitant du franc-fief en faveur du premier et contre le second qui exige un "droit d'annate" et de franc-fief | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581123(01) |
| Le syndic général prendra fait et cause pour le sieur Ravailhé, bourgeois de Peyriac, qui, pour avoir témoigné contre le sieur Pucherou [voir délib. 16581111(02)], a été molesté par celui-ci | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581123(03) |
| Les députés de la ville de Limoux démentent le contenu du procès-verbal dressé par le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne [voir délib. 16581111(01)] ; une commission est nommée pour les entendre contradictoirement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581125(02) |
| Les Etats renvoient au juge compétent le jugement des voies de fait qui auraient été commises sur le sieur Dassalit, juge criminel de Carcassonne, à Limoux | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581125(03) |
| Les E. décident que les restitutions & confiscations auxquelles ont été condamnés les frères Aoustène, complices des désordres à l'assiette du dioc. d'Alet & Limoux, seront employées soit en moins imposé, soit au remboursement de dettes vérifiées du dioc. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581125(03) |
| Les E. approuvent l'action du sr de Bouillaco & de l'év. d'Alet contre les auteurs de l'émotion survenue à Limoux pour soutenir les frères Aoustène & leurs complices et autorisent le dioc. d'Alet & Limoux à imposer les sommes nécess. à leur remboursement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581126(01) |
| Les Etats arrêtent qu'une jeune fille victime de rapt à Gignac sera remise à son tuteur par la force publique et que le syndic général interviendra partout où besoin sera pour faire punir les coupables | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581203(02) |
| Les Etats confirment leurs délibérations ordonnant au syndic général de solliciter devant toutes les cours souveraines qui l'ont condamné la punition du nommé Collong, soi-disant prévôt de la sénéchaussée de Limoux, convaincu de crimes | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581209(04) |
| Le syndic général interviendra au Conseil ou ailleurs pour faire condamner les sieurs Gouzen et Caumels, auteurs de violences dans le diocèse de Mirepoix pour recouvrer une somme que le diocèse devrait à feu leur beau-père depuis 1595 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581210(04) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des droits du consulat de Banne à remplir la place vacante de Privas, contre les prétentions de Boulogne [comme diocésain de Vivarais] | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581214(02) |
| Désormais, par règlement irrévocable, les Etats ne prendront en charge les interventions du syndic général en faveur d'une communauté, d'un diocèse ou d'un particulier que s'il est spécifié : "aux frais et dépens de la province" | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581216(02) |
| Le syndic général interviendra dans les instances en cours au Conseil et aux requêtes de l'Hôtel en faveur de l'archidiacre Joubert, frère du syndic, persécuté par son beau-frère Trinquère, et au parlement d'Aix en faveur du syndic | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16581218(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil et partout où besoin sera en faveur des habitants du Gévaudan pour leur donner assistance contre les brigands qui sévissent dans le pays et qui gênent leur commerce et leurs cultures | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590108(01) |
| Le syndic général interviendra dans le procès contre les propriétaires des rentes de Toulouse assignées sur l'équivalent pour le faire renvoyer dans un autre parlement que celui de Toulouse, "comme étant suspect à la province" | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590117(01) |
| Un propriétaire s'étant opposé à ce que l'entrepreneur Carrié prenne des matériaux chez lui pour les réparations du chemin royal, comme la sénéchaussée l'y a autorisé, & l'ayant assigné, le syndic gén. sollicitera arrêt ou ordonnance en faveur de Carrié | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590118(04) |
| Le syndic général interviendra au Conseil dans l'instance en cours en faveur des consuls de L'Isle d'Albigeois pour qu'ils aient la préséance sur le lieutenant de juge de ce lieu | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590124(01) |
| Le syndic gén. sollicitera au Conseil la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 8/10/1658 condamnant les capitouls de Toulouse pour avoir emprisonné le receveur des rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse car il a saisi les deniers de l'équivalent | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590131(01) |
| Le syndic général interviendra au Conseil pour décharger l'évêque de Béziers et ses tenanciers de Cazouls de l'assignation au parlement de Grenoble, donnée par un président à la CCAF qui revendique des droits sur ces tenanciers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590207(01) |
| Le synd. gén. interviendra aux frais du dioc. de Rieux, fera exécuter les sentences pour les consuls de Gaillac-Toulza contre le sr des Pesquiers, qui refuse de payer la taille ; il agira aussi pour le synd. du dioc. de Toulouse & les consuls du Fousseret | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590219(02) |
| Renouvellement des délibérations des 10/01/1657 et 16/01/1658 pour l'exécution des arrêts de condamnation à mort de criminels et l'assistance donnée à la communauté de Maruejols pour son remboursement | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590221(01) |
| Le syndic Joubert, assigné devant l'intendant à la requête des receveurs des tailles du diocèse du Puy, se présentera pour donner le consentement des Etats à la liquidation des sommes qu'ils prétendent leur être dues par ce diocèse | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590305(02) |
| Le syndic général continuera ses poursuites au Conseil en faveur du sieur de Trémolet, premier consul de Montpellier, dans l'affaire de la succession du sieur d'Izard | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590308(02) |
| Le syndic général se joindra au trésorier de la Bourse dans les instances en cours à la cour des Aides de Montpellier contre le receveur des tailles du diocèse du Puy et contre le diocèse lui-même pour qu'ils lui versent les arrérages de 1657 | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590308(05) |
| Pour terminer un procès en cours des sieurs Dulard et La Sablière contre la province, les Etats décident de leur verser 8 000 l., somme à laquelle leurs prétentions ont été limitées et qui sera imposée cette année | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590317(10) |
| Le syndic général interviendra à la cour des Aides pour faire casser les sentences rendues par les officiers des gabelles contre des habitants dans les départements de Toulouse et Narbonne | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590318(04) |
| Le syndic général interviendra pour que ce soit le parlement de Toulouse et non une juridiction étrangère à la province qui connaisse par appel du différend entre un habitant de Marseillan et un garde de la gabelle | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590318(06) |
| Les Etats accordent 300 l. à la veuve d'un homme assassiné par des soldats à Chirac (diocèse de Mende) et révoquent la délibération du 24/04/1657 qui ordonnait au syndic général de poursuivre la réparation de ce meurtre | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590319(06) |
| Le syndic général interviendra au Conseil en faveur des marchands de Montech et Castelsarrasin contre des marchands de Montauban qui ont fait saisir leurs marchandises pour se dédommager de la suppression des offices d'auneurs et marqueurs de draps | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590320(04) |
| Les particuliers, communautés et dioc. en faveur desquels l'intervention du synd. gén. sera décidée devront déclarer par écrit, sur un registre particulier, qu'ils ne demanderont aucun secours des Etats sauf mention expresse dans la délibération des Etats | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16590323(05) |
| Le syndic général interviendra contre le fermier de la foraine et ses commis qui exigent indûment des droits sur les marchandises transitant par terre en Languedoc | Action des Etats |