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Justice Contentieux |
17601230(01) |
| Le syndic général interviendra dans le procès criminel intenté en dernier ressort devant les commissaires nommés par l'arrêt du Conseil du 28/07/1760 au sr Darles et à ses complices accusés de malversations dans la conduite des travaux du canal des étangs | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17610105(09) |
| Avant de se pourvoir devant le roi afin que les villes ne puissent être troublées dans la possession de leurs murs et fossés, on attendra le jugement des trésoriers de France de Montpellier sur l'instance opposant la ville de Nîmes au receveur du domaine | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
17610107(14) |
| Ayant rappelé que, selon les déclar. de 1686 & 1693, les possesseurs des îles du Rhône, Garonne & autres rivières navigables de la prov. ne doivent au roi qu'1 d./arpent, les E. autorisent le synd. gén. à soutenir leurs intérêts devant la cour des Aides | Action des Etats |