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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17781029

Catégorie "Contentieux"



Justice
Contentieux 		17781031(05)
Les Etats sont sans compétence pour connaître de la validité ou invalidité des élections consulaires dont l'attribution appartient aux juges ordinaires (art. XLVII de la déclaration du roi du 30/01/1736, sollicitée par les Etats eux-mêmes) Action des Etats