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Impôts Domaine |
16480220(05) |
| Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16480326(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'empêcher les traitants d'aliéner le fonds du domaine réservé pour les charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16480331(04) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de décharger les communautés et les particuliers acquéreurs ou engagistes du domaine de l'obligation de faire enregistrer leurs contrats à la chambre des Comptes | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480331(04) |
| Les acquéreurs ou engagistes du domaine souffrent "par les insupportables violences quy leur sont faictes par les partisans de la taxe du sixiesme denier desd. acquisitions" ; la chambre des Comptes leur demande en outre d'enregistrer leurs contrats | Action des Etats |
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Impôts Domaine |
16480502(01) |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province | Action des Etats |