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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921210(01) |
| Les engagistes du domaine dépossédés en 1661 qui veulent être remboursés, mais qui n'ont pas encore liquidé leur finance, seront priés d'envoyer leurs titres à Paris au sieur Pégulhan | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921210(01) |
| Proposition de rédiger un article du cahier de doléances demandant au roi soit de rembourser les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et ayant liquidé leur finance, soit de leur rendre les mêmes domaines sous titre d'inféodation | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Domaine |
16921220(02) |
| Les députés à la cour demanderont au roi que l'édit de 12/1691 autorisant les possesseurs de terres données en assise ou assignat à en jouir soit appliqué pour le comte de Montluc et sa baronnie de St Félix, malgré les fermiers du domaine | Action des Etats |