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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17101127

Catégorie "Droit"



Privilèges de la province
Droit 		17101219(01)
Les Etats rappellent que par l'édit de septembre 1697 le roi avait précisé qu'il n'entendait pas déroger aux dispositions du droit écrit suivant lequel la province de Languedoc est régie Privilèges de la province, des groupes et des particuliers