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Impôts Equivalent |
16621214(02) |
| Les Etats, conformément à l'arrêt du Conseil assignant les rentiers de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent, ordonnent à celui-ci de payer l'entier prix de sa ferme | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16621214(02) |
| Arrêt du Conseil assignant les propriétaires de rentes de Toulouse au Conseil pour se voir condamner à restituer les sommes qu'ils ont prises au sous-fermier de l'équivalent | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16621216(01) |
| Les Etats défendent au fermier général de l'équivalent ou à ses commis de payer des droits à la chambre des Comptes de Montpellier pour l'enregistrement du bail ou la reddition des comptes (la chambre exige 9 380 l. par trienne) | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16621216(01) |
| Arrêt du Conseil du 07/09/1662 ordonnant que la requête des Etats contre la chambre des Comptes de Montpellier sur les droits qu'elle prétend pour le registre du bail de l'équivalent & la reddition des comptes de ce droit soit communiquée à la chambre | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16621219(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'appel interjeté par le fermier de l'équivalent du trienne passé et pour le contraindre à payer ce qu'il doit au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16630104(03) |
| Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) prétend avoir subi des non-jouissances, ce que réfute le syndic Joubert ; il a fait condamner la province par des arbitres ; le fermier général a assigné le syndic général au Conseil | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16630112(02) |
| Les actes apportés par Oziol, syndic & député de Mende, pour prouver les exactions de Carles, sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) seront remis aux syndics généraux pour servir au procès en cours au Conseil contre Carles | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16630119(01) |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande du député des propriétaires des rentes assignées sur le préciput de l'équivalent (retenue de 12 266 l. par une condition du don gratuit) et exigent d'eux le renoncement écrit à leurs prétentions sur la province | Action des Etats |
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Impôts Equivalent |
16630119(01) |
| Arrêt du Conseil de septembre 1662 assignant devant lui 12 des principaux propriétaires toulousains des rentes sur le préciput de l'équivalent | Action royale |
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Impôts Equivalent |
16630122(03) |
| Toulouse prétend que sa portion est du 27e de la prov. ; elle voudrait être remboursée du 27e des 600 000 l. de l'équivalent qui ont servi à payer le don grat. de 1660 ; les Etats refusent : l'équivalent, propriété de la prov., sert à alléger ses charges | Action des Etats |