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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501115(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de casser les "nouveaux ordres" introduits depuis peu au parlement de Toulouse, contraires aux ordonnances royales, à ses usages et aux droits de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501123(01) |
| Les dép. à la cour demanderont un arrêt du Cons. pour valider les ordonnances des trés. de France de Montpellier du 29/11/1648 & 30/09/1650 prescrivant au fermier des gabelles de payer leurs gages aux prof. de droit & médecine & à Belleval (Jardin du Roi) | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16501205(03) |
| L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 attribuant en 1ère instance à Lacombe, général prov. des monnaies, la connaissance des fraudes des orfèvres de la prov. & en appel à la Cour des Monnaies de Paris lèse le droit des habit. d'être jugés par leur juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16501230(02) |
| Leurs Majestés seront suppliées de faire exécuter l'ordonnance de Louis XIII [1629] prescrivant la réunion de la chambre de l'édit de Castres au parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16510103(02) |
| Rappel de la déclaration d'octobre 1648 confirmant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16510108(03) |
| Les députés à la cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16510108(03) |
| Les Etats rappellent qu'un des plus anciens droits et privilèges de la province est que les habitants ne puissent être distraits de leurs juges naturels sauf aux "cas de l'ordonnance" (en particulier récusation pour parenté) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |