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Défense des privilèges Justice |
16590117(02) |
| Les Etats demandent la suppression du présidial de Foix parce qu'il distrait les Languedociens de leurs juges naturels, l'appel étant porté au parlement de Pau | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590117(02) |
| Le roi sera supplié de supprimer le présidial de Foix qui nuit à celui de Toulouse et démembre le ressort du parlement, ce qui est contraire aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16590131(01) |
| Les Etats rappellent que le droit des habitants de la province d'être jugés par leurs juges naturels est un "de ses plus anciens et essentiels privilèges" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590304(02) |
| Le roi sera supplié par les députés en Cour & par un article du cahier de révoquer l'arrêt du Cons. du 24/10/1658 évoquant au Grand Cons. le procès en cours au parlement de Toulouse sur les désordres commis au Puy & de renvoyer l'affaire devant cette cour | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16590304(02) |
| L'évocation au Grand Conseil des procès au parlement de Toulouse sur les troubles survenus au Puy va contre les privilèges de la province, selon lesquels ses habitants ne peuvent être tirés hors de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Justice |
16590307(02) |
| Le syndic général poursuivra l'évocation au Conseil du procès en cours à la cour des Aides de Paris contre le fermier des 5 grosses fermes pour le faire renvoyer à la cour des Comptes de Montpellier, juge naturel des parties | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590318(02) |
| Les députés en Cour feront les instances nécessaires pour que le partisan Dupuy ne puisse faire valoir la clause solidaire entre les marchands de la province pour le paiement des condamnations obtenues contre Montpellier | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
16590320(01) |
| Les Etats, en demandant la suppression des présidiaux de Foix et de Limoux, rappellent que les habitants du Languedoc ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16590320(01) |
| Condition 6 du don gratuit : que la partie du ressort du présidial de Toulouse qui a été distraite au profit du présidial de Foix lui soit rendue et que le présidial de Limoux (ressort distrait de ceux de Carcassonne et de Lauragais) soit supprimé | Action des Etats |