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Privilèges de la province Justice |
16591027(01) |
| A la suite de l'évocation d'un procès au parlement de Provence, les Etats rappellent que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Justice |
16591226(02) |
| Les Etats rappellent, contre le sieur de Valras qui argue de son committimus pour faire juger au Conseil une affaire féodale concernant sa mère, que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
16591227(01) |
| Conditions 6, 14 et 15 du don gratuit : que les présidiaux de Foix, de Mende et de Limoux soient supprimés | Action des Etats |