AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 17591129 / Catégories / Délibérations

Délibérations de la session 17591129

Catégorie "Justice"



Défense des privilèges
Justice 		17591228(11)
Défense est faite aux commissaires de l'assiette du dioc. de Limoux de se pourvoir pour leur différend ailleurs que devant les Etats, que les lettres patentes du 13/03/1653, confirmées par la déclaration du 07/12/1758, déclarent seuls juges en la matière Action des Etats