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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16581021

Catégorie "Offices"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16590304(01)
Le roi sera supplié par les députés en Cour et par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps, tant pour les communautés qui les ont remboursés que pour les propriétaires Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16590307(01)
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices de notaires Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
16590320(01)
Condition 7 du don gratuit : que l'arrêt du Conseil du 24/04/1657 portant taxe sur les offices de notaires soit révoqué Action des Etats