Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16590304(01) |
Le roi sera supplié par les députés en Cour et par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps, tant pour les communautés qui les ont remboursés que pour les propriétaires | Action des Etats |
Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16590307(01) |
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices de notaires | Action des Etats |
Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16590320(01) |
Condition 7 du don gratuit : que l'arrêt du Conseil du 24/04/1657 portant taxe sur les offices de notaires soit révoqué | Action des Etats |