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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620117(02) |
| Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de maintenir les diocèses et les communautés dans la faculté de faire le remboursement des offices d'auneurs et marqueurs de drap sans être troublés par des traitants | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620228(06) |
| Le roi sera supplié dans le cahier de doléances de révoquer l'édit de juin 1622 créant des offices de commissaires d'inventaires après décès dans les présidiaux & judicatures royales & de maintenir les notaires dans la faculté d'effectuer ces inventaires | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16620307(05) |
| Conditions 12 & 22 du don gratuit : que les communautés puissent rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps ; que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées | Action des Etats |