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Délibérations de la session 16480213

Catégorie "Police"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Police 		16480512(04)
Le roi sera supplié de rétablir les gages des prévôts, de leurs lieutenants et de leurs archers, dont la province fait le fonds annuellement, leur retranchement étant préjudiciable à la qualité de leur service Action des Etats