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Délibérations de la session 17611022

Catégorie "Police"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Police 		17611130(02)
Le roi sera supplié d'empêcher les substituts du procureur général aux sénéch. et autres justices royales de faire jouir les communautés de la province des charges de procureur du roi aux hôtels de ville et bureaux de police qu'elles ont achetées Action des Etats