Economie Pastel |
16881119(02) |
Arrêt du 12/10/1688 à la requête des dép. à la cour ordonnant que le pastel langued. sera déchargé de divers droits de douane intérieurs et qu'il paiera des droits forains - tarif de 1632 - à la sortie vers l'étranger ou les provinces réputées étrangères | Action royale |
Economie Pastel |
16881126(05) |
Les commis du bureau d'Arles ont indûment perçu 135 l. (droit de 2%) sur 270 balles de pastel transporté pour un marchand de Beaucaire par la brassière du Rhône de Fourques, bien que l'arrêt du 12/10/1688 ait exempté le pastel de tout droit domanial | Action des Etats |