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Délibérations de la session 16490601

Rubrique "Justice"
Catégorie "Arbitrage"



Justice
Arbitrage 		16490729(03)
Acte est donné au député de Mirepoix des assignations données au greffier et aux commis à la recette des tailles du diocèse de Mirepoix ; aucun des assignés n'étant venu, le compte arrêté par l'évêque est déclaré valide [voir délib. 16490703(02)] Action des Etats
Justice
Arbitrage 		16491106(03)
Un accord étant survenu entre M. d'Assézat, propriétaire de terres à Saint-Sulpice, et cette communauté, les Etats suspendent l'effet d'une délibération précédente à condition que cet accord soit exécuté dans un délai de six semaines Action des Etats