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Délibérations de la session 17181215

Rubrique "Justice"
Catégorie "Arbitrage"



Justice
Arbitrage 		17181227(01)
Arrêt du 26/02/1718 nommant 2 commissaires pour examiner le procès des Etats contre la CCAF au sujet de la réception des hommages des vassaux du roi que celle-ci prétend être de son ressort Action royale
Justice
Arbitrage 		17190118(03)
L'instance contre le synd. gén. formée par le subrogé du fermier, troublé dans la jouissance du droit de 2 d. par livre de viande, a été portée en 1710 devant l'intendant, qui a condamné les commun. fautives des dioc. du Puy et Viviers à le dédommager Action royale