Justice Arbitrage |
17490103(09) |
Les Etats accordent au sr de Lisleroy habitant du St-Esprit un délai jusqu'aux Etats prochains pour prouver sa propriété d'un terrain situé au bout du pont contre le sr de St-Etienne, qui veut succéder au sr de Sorbes dans la jouissance de ce terrain | Action des Etats |