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Justice Contentieux |
16510805(02) |
| Le syndic général est chargé d'intervenir, au cas où le parlement de Toulouse et la chambre de l'édit de Castres ne déféreraient pas à l'évocation demandée, en faveur des personnes en procès devant ces cours, maltraitées pour avoir résisté à leurs arrêts | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510809(01) |
| A la demande du sr de Graniez, victime d'une agression à main armée ayant causé un mort, plusieurs blessés et la destruction de sa maison, les Etats lui accordent l'intervention du syndic général contre son adversaire qui s'est pourvu en appel au Conseil | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510809(02) |
| Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour les habitants du Vivarais & leur syndic pour les exempter des droits de la douane de Valence sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc ou servant à nourrir leurs métayers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16510817(06) |
| Joubert écrira à M. Sarret, conseiller en la cour des Comptes, Aides et Finances, au procureur et à l'avocat impliqués dans le procès en cours contre les receveurs des diocèses qui prennent des droits excessifs de quittance, afin de hâter la procédure | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511106(01) |
| Le syndic général interviendra en l'instance en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier en faveur du syndic du diocèse de Lavaur contre le receveur ancien de ce diocèse qui veut recevoir des gages comme avant l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511212(02) |
| Le syndic général se pourvoira en la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire informer des abus commis à Villeneuve-lès-Avignon par les commis du fermier de la douane de Lyon | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16511220(01) |
| Le syndic général interviendra au procès en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances en faveur du collecteur des tailles de Lux contre le receveur des tailles | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16520103(02) |
| Le syndic général se pourvoira devant MM. de Boucherat et de Breteuil et partout où il appartiendra pour enquêter sur les malversations éventuelles dans le diocèse de Mirepoix et les faire punir | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16520103(03) |
| Le syndic gén. interviendra dans le procès en cours entre le sieur Crouzet, juge mage de Montpellier, & le baron de Castelnau-de-Bonnefons, sénéchal de Montpellier, le premier prétendant à tort assister avec le second aux assemblées de la ville & du dioc. | Action des Etats |
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Justice Contentieux |
16520104(02) |
| Le syndic général se pourvoira au parlement pour faire un procès au traitant Versenobre, qui essaie d'écouler des quittances de franc-fief en blanc malgré le rachat de tous les partis fait en 1647 pour 3 000 000 livres | Action des Etats |