Justice Droit |
16480304(04) |
Arrêt du Conseil du 28/11/1647 enjoignant au fermier des gabelles et aux procureurs du roi d'entendre sous 24 heures ceux qui ont été emprisonnés pour fraude et de faire "incessamment" leurs procès | Action royale |
Justice Droit |
16480305(11) |
On fera enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment ; il sera signifié au fermier des gabelles | Action des Etats |
Justice Droit |
16480311(01) |
Les consuls des villes et lieux veilleront à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles et informeront les syndics généraux des contraventions | Action des Etats |