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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16490601

Rubrique "Plaintes"
Catégorie "Offices"



Plaintes
Offices 		16491111(02)
A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir Action des Etats