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Délibérations

Fonctions - Au mépris des privilèges de la province, il a fait procéder comme créancier à la saisie des biens d'Arnaud et François Salvy, alors que l'instance de distribution de leurs biens était en cours au parlement de Toulouse, juge naturel des parties

Dulong, Germain	Délibération : 16610330(08)
Titre : * Précision : Au mépris des privilèges de la province, il a fait procéder comme créancier à la saisie des biens d'Arnaud et François Salvy, alors que l'instance de distribution de leurs biens était en cours au parlement de Toulouse, juge naturel des parties