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Lettres patentes du 24/04/1595 défendant au parlement de Toulouse et à toute autre cour de prendre connaissance des délibérations des Etats
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Fonctions - Lettres patentes du 24/04/1595 défendant au parlement de Toulouse et à toute autre cour de prendre connaissance des délibérations des Etats
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Précision : Lettres patentes du 24/04/1595 défendant au parlement de Toulouse et à toute autre cour de prendre connaissance des délibérations des Etats