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Délibérations

Fonctions - Messieurs des Finances lui ont envoyé un arrêt du Conseil cassant la délibération des Etats au sujet des amortissements et francs-fiefs



Catellan, * Délibération : 16590115(01)
Titre : Monsieur
Précision : Messieurs des Finances lui ont envoyé un arrêt du Conseil cassant la délibération des Etats au sujet des amortissements et francs-fiefs