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Délibérations

Fonctions - Privilège accordé aux députés de l'assemblée et à ceux qui se rendent aux assiettes de ne pas être arrêtés ni leurs équipages saisis



François Ier, * Délibération : 16610406(01)
Titre : *
Précision : Privilège accordé aux députés de l'assemblée et à ceux qui se rendent aux assiettes de ne pas être arrêtés ni leurs équipages saisis