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Délibération 16480218(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480218(01)
CODE de la session	16480213
Date	18/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	11r-11v
Espace occupé	0,75

Texte :

Monseigneur l'evesque de Saint Pons a represanté que, pour prevenir les corruptions qu'on pourroit faire dans ceste assemblée tant en la depputa(ti)on de la cour qu'en toutes au(tr)es affaires qu'on y propose en se servant des moyens illicites, il seroit besoing pour conserver l'integrité d'une sy auguste compagnie d'opposer a la salleté d'un tel commerce la seureté d'ung reglement en deffendant a ceux quy la composent de donner ny prendre quoy que ce soit pour s'acquerir de[s] suffrages ny de favoriser directement ny indirectement telles et semblables affaires.
Ouy sur ce le sieur de Joubert, scindic general, a esté arresté que sy aucuns de ceux quy ont l'honneur d'entrer dans ceste assemblée s'oublioint jusques la de souilher la pureté qu'ils y doibvent garder, s'abandonnant a ces infames prattiques, ilz sont declarés pour jamais indignes de l'entrée aux estatz et assiettes des diocezes, comme aussy tous ceux quy les favoriseront directement ny indirectement en se randant entremetteurs d'aucun salle commerce tant sur le subject de la deputa(ti)on en Cour que pour toutes au(tr)es affaires generallement quelconques, et pour cest effect chascun en part(iculi)er faira serment un jour auparavant qu'il soit procedé a lad. deputa(ti)on de garder inviolablement la p(rese)nte delibera(ti)on et de denoncer ceux quy le solliciteront du contraire, et ceux quy seront depputés a la Cour par telles et semblables voyes seront privés de tous les avantages de la depputa(ti)on, soit qu'ilz en demeurent convaincus pendant la tenue des estatz ou après la closture d'iceux, et que la p(rese)nte delibera(ti)on sera leue annuellement a l'ouverture des estatz.

Discipline	16480218(01)
Déroulement des séances
Pour éviter la corruption qui pourrait entacher la députation à la Cour ou les débats de l'assemblée, chaque membre jurera, un jour avant l'élection des députés, de refuser toute "infâme pratique" et de dénoncer ceux qui s'y livrent	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Discipline	16480218(01)
Déroulement des séances
La présente délibération sur le serment à prêter par chaque membre un jour avant l'élection des députés à la Cour pour éviter la corruption sera lue tous les ans à l'ouverture des Etats	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Désordres	16480218(01)
Dysfonctionnements
Des pratiques de corruption ont lieu, tant pour la députation à la Cour que pour la proposition des affaires qu'on discute à l'assemblée	Action des Etats Affaires militaires et ordre public