Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16480324(04) |
CODE de la session | 16480213 |
Date | 24/03/1648 |
Cote de la source | C 7099 |
Folio | 39v-40r |
Espace occupé | 0,9 |
Défense des privilèges | 16480324(04) |
Soutien aux communautés et aux diocèses | |
Le syndic général interviendra dans l'instance au Conseil pour empêcher la suppression de la charge de juge ordinaire en la judicature de Montpellier ; les députés en Cour solliciteront des arrêts pour maintenir la ville dans ses droits et privilèges | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Désordres | 16480324(04) |
Abus de particuliers | |
Le nommé Cruvelier veut faire supprimer la charge de juge ordinaire de Montpellier sous prétexte que lors de la désunion de la chambre des Comptes et de la cour des Aides, tous les offices de juge de Montpellier ont été réunis au présidial | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |