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Délibération 16490915(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490915(02)
CODE de la session	16490601
Date	15/09/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	69v
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

A esté deliberé qu'au commancemant de chasque assamblée d'estatz chacun des deputez, l'un apprès l'au(tr)e, faira sermant entre les mains de Monseigneur le Presidant, les mains pozées sur la passion figurée de nôtre Seigneur ou sur les saincts Evangiles, de procurer fidelemant le service du Roy, le bien et utilité de la province et de ne reveler directemant ny indirectemant les choses qui y seront dites ou faites, et parce qu'il a esté remarqué qu'on ne publioit le rolle des assiettes qu'au momant que les estatz alloient finir et que bien souvant on subrogeoit des personnes au lieu et place de ceux qui avoient esté nommez, et qu'il importe a l'assamblée d'estre avertye au commancemant des personnes qui doivent tenir lesd. assiettes, a esté arresté que Mess(ieu)rs les Commissaires presidantz pour le Roy aux Estatz seront suppliez de donner le rolle des Commiss(ai)res desd. assiettes pour estre leu en plaine assamblée au plus tard huit jours apprès la procession, et attandu que les estatz sont seans depuis quatre mois, que la lecture en sera faite avant que travailler a aucune affaire importante, et deffandu aux assiettes de recevoir au(tr)es que ceux qui auroient esté nommez dans les Estatz.

Discipline	16490915(02)
Déroulement des séances
Décision de faire prêter au début de chaque session entre les mains du président par chaque député le serment de "procurer fidèlement le service du roi, le bien et utilité de la province" et de ne rien révéler de ce qui se dira ou fera	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province	16490915(02)
Diocèses
Décision de lire la liste des commissaires principaux aux assiettes avant de travailler à toute autre affaire importante, et défense aux assiettes de recevoir d'autres commissaires que ceux qui ont été nommés dans les Etats	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi	16490915(02)
Doléances adressées aux commissaires
Les commissaires du roi seront suppliés de donner la liste des commissaires [principaux] des assiettes de façon à ce qu'elle soit lue en pleine assemblée au plus tard huit jours après la procession	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16490915(02)
Dysfonctionnements
Les Etats rappellent que bien souvent on subroge des personnes à la place des commissaires principaux des assiettes nommés pendant la session des Etats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public