Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16491111(02) |
CODE de la session | 16490601 |
Date | 11/11/1649 |
Cote de la source | C 7201 |
Folio | 98r |
Espace occupé | 0,25 p. |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) | 16491111(02) |
Collaboration | |
A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Commissions | 16491111(02) |
Nomination | |
A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité d'officiers qu'on veut établir dans leur compagnie | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province |
Plaintes | 16491111(02) |
Offices | |
A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |