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Délibération 16511117(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511117(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
17/11/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
144v-145r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du vandredy dix septiesme novembre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur Lenoir, deputé de Narbonne, a represanté que les trois cens soldatz mortepayes qui sont dans laditte ville, destinez pour la garde d'icelle, ayant esté assignez depuis quelque temps pour le payemant de partie de leur solde sur la recepte generale des finances de la generalité de Montpelier, ont esté reculez de leur payemant les années dernieres 1649, 1650 et p(rese)nte 1651, le receveur general desdites finances leur soutenant que le Roy, pour l'entier fondz des charges assignées sur sa recepte, leur ordonne de recevoir par an vingt un mil et tant de livres des mains du tresorier de la bource sur les deniers du don gratuit accordé par les estatz a Sa Majesté lesdittes années et sur la portion que la ville de Tholoze doit dudit don gratuit, de sorte que, laditte ville estant en demeure du payemant de touttes les impo(siti)ons qu'elle doit, ledit tresorier de la bource refuze aussy de payer les vingt un et tant de mil livres, ce qui fait que la solde desd. trois cens soldatz n'estant pas payée, [ils] quittent et abandonnent la garde de laditte ville, laquelle est maintenant d'autant plus necessaire que laditte ville se trouve malheureusemant affligée de la maladie contagieuse, outre qu'il y a plusieurs troubles excitez dans le royaume et aux provinces voisines, laditte ville estant de telle importance que si elle estoit surprize par les ennemis, il s'en ensuyvroit la perte de cette province, suppliant l'assamblée, pour donner moyen a lad. ville de se conserver dans l'obeissance du Roy, de faire payer comptant par les tresoriers de la bource ce qui leur est deu de reste de l'entretenemant de laditte mortepaye, scavoir pour l'année 1649 la somme de cinq mil cinquante trois livres seize solz neuf deniers, pour l'année mil six cens cinquante la somme de cinq mil neuf cens vingt quatre livres seize solz neuf deniers et pour la p(rese)nte année la somme de six mil livres, et leur donner moyen d'estre payez a l'advenir en faisant reformer l'assignation donnée sur laditte ville de Tholoze, affin que par ce moyen lesditz trois cens hommes de mortepaye soient payez pour la garde de laditte ville.
Les estatz, ayant consideré combien il importoit que lad. ville de Narbonne soit conservée pour le service du Roy et repos de la province, ont desliberé et arresté que par les sieurs de Penautier et Le Secq, tresoriers de la bource, il sera payé comptant aux consuls et clavaire dudit Narbonne la somme de dix mil neuf cens septante huict livres treize solz qui leur est deüe pour l'entier payem(ant) de la solde desd. trois cens mortepayes pour lesd. années 1649 et 1650, de laquelle somme la province demeurera caution et garente ausd. tresoriers pour leur rambourcemant, a l'effet duquel les syndicz generaux poursuivront par toute sorte de moyens le payem(ant) de ce que la ville de Th(o)l(os)e doit a la province, et que le s(ieu)r de La Pomarede, envoyé de Monsieur le baron de Lanta, partira au plus tot pour constraindre les receveurs du dioceze de Lavaur a vuyder les mains des interestz des sommes qu'ils doivent aux par(ticuli)ers h(abit)ans de Th(o)l(os)e, au lieu et place desquelz la province est subrogée en vertu des arrestz du con(s)eil, et lesquelles sommes led. s(ieu) de La Pomarede a deja fait saizir en vertu desd. arrestz.
| Affaires militaires |
16511117(01) |
| Défense |
| A cause du non-paiement des impositions par la ville de Toulouse, les 300 mortes payes de Narbonne n'ont pas reçu leur solde de 1649/1651 et abandonnent la garde de la ville ; si elle était surprise par les ennemis, il s'ensuivrait la perte de la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
16511117(01) |
| Garnisons et mortes payes |
| Afin que Narbonne soit conservée pour le service du roi, les trésoriers de la Bourse lui paieront 10 978 l. 13 s. pour le retard de la solde due aux 300 mortes payes pour 1649, 1650 et 1651 à cause du non-paiement de la portion de la ville de Toulouse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Santé et assistance |
16511117(01) |
| Maladies et assainissement |
| La ville de Narbonne, qui se trouve malheureusement affligée de la maladie contagieuse, est abandonnée par ses mortes payes qui n'ont pas reçu leur solde en 1649, 1650 et 1651 |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Impôts |
16511117(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le sieur de La Pomarède, envoyé de Lanta, contraindra les receveurs du diocèse de Lavaur à "vuyder les mains des interestz des sommes" qu'ils doivent aux habitants de Toulouse, afin de régler la solde des mortes payes de Narbonne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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