Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16530527(02) |
CODE de la session | 16530317 |
Date | 27/05/1653 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 259r-259v |
Espace occupé | 1,3 |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16530527(02) |
Fermiers, traitants et leurs commis | |
Le roi sera supplié de faire cesser les violences du fermier de la douane de Valence qui veut taxer les semences et les denrées que les habitants du Vivarais envoient dans leurs terres du Dauphiné | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16530527(02) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Le fermier de la douane de Valence continue à opprimer les habitants du Vivarais en taxant, bien qu'ils soient déchargés, les semences et denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné ; il a obtenu des arrêts du Conseil cassant ceux de la CCAF | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Impôts | 16530527(02) |
Douanes et traites | |
Le fermier de la douane de Valence continue à opprimer les habitants du Vivarais en taxant, bien qu'ils soient déchargés, les semences et denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné ; il a obtenu des arrêts du Conseil cassant ceux de la CCAF | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Justice | 16530527(02) |
Contentieux | |
Le syndic général interviendra en faveur du syndic du Vivarais et des habitants du pays contre le fermier de la douane de Valence qui persiste à taxer les denrées qu'ils envoient dans leurs terres en Dauphiné | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Géographie de la province | 16530527(02) |
Limites | |
Des habitants du Vivarais ont des terres et des métayers en Dauphiné ; ils y envoient des semences et des denrées que le fermier de la douane de Valence veut taxer | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Relations avec les commissaires du roi | 16530527(02) |
Intercession | |
Le comte du Roure sera prié d'intervenir pour faire exécuter les arrêts de la cour des Comptes, Aides & F. en faveur des habitants du Vivarais dont le fermier de la douane de Valence veut taxer les denrées & semences envoyées dans leurs terres en Dauphiné | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |