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Délibération 16591222(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591222(03)
CODE de la session 16591001
Date 22/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 066v
Espace occupé 0,45

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Castres, les sieurs consuls de Carcassonne et S(ain)t Papoul, commissaires nommés pour examiner les moyens qu'il y avoit pour acquiter la province des sommes qu'elle doibt a cause de l'emprunt qu'elle fist de la somme de quinze cens mil livres qu'elle emprunta pour payer le don gratuit qu'elle fist a Sa Majesté l'année 1654, ont rapporté qu'après avoir examiné lesd. moyens qu'ils avoint treuvé la province dans un sy miserable estat a cause des dons excesifz qu'elle a esté obligée de faire au Roy la presante année qu'il[s] n'avoi[en]t point creu qu'on peut obliger les diocezes a impozer leur portion desd. quinze cens mil livres, mais qu'ils avoint jugé a propos de les lesser dans la liberté de le faire sy bon leur semble et qu'il soit desliberé sur lad. propozition l'année prochaine.
L'advis desd. sieurs commissaires a esté approuvé.

Impôts 16591222(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Compte tenu de la misère de la province, due aux dons excessifs au roi, les Etats décident de laisser les diocèses libres d'imposer ou non leur portion des 1 500 000 l. empruntées en 1654 pour payer le don gratuit ; l'affaire sera réexaminée l'an prochain Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Plaintes 16591222(03)
Misère de la province
Les Etats invoquent le "miserable estat" de la province à cause "des dons excessifz qu'elle a esté obligée de faire au Roy" pour laisser aux diocèses la liberté d'imposer ou non leur portion des 1 500 000 l. empruntées en 1654 pour le don gratuit Action des Etats

Catastrophes et misères